La comparution immédiate

Selon l’article 395 du Code de Procédure Civile, cette procédure s’applique lorsque l’affaire est en état d’être jugée immédiatement. Elle ne peut être utilisée qu’en cas de délits flagrants ou si l’enquête a permis de réunir des éléments clairs de culpabilité. Le délit doit être puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement ou de 6 mois en cas de flagrance. Ainsi, si le prévenu demande un délai pour préparer sa défense, il peut bénéficier d’un report (article 397 du CPP). Cependant, il peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience.

Une fois l’enquête terminée, le procureur de la République décide de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. Conformément à l’article 397-1 du CPP, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour garantir les droits de la défense. Si le prévenu accepte d’être jugé immédiatement, l’affaire est examinée dans la foulée.

Article 396 du CPP : Le prévenu peut demander un délai pour organiser sa défense. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle audience. Article 397-3 du CPP : L’audience doit respecter les droits de la défense, notamment la possibilité pour le prévenu et son avocat de présenter des arguments et de contester les preuves. Droit d’appel : Une condamnation prononcée en comparution immédiate est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.