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Peut-on déshériter son enfant ?En droit français, il n’est pas possible de déshériter totalement un enfant. Le principe de la réserve héréditaire est tel que l’enfant touche obligatoirement une part dans la succession de ses parents. Il n’est pas possible de diminuer...

La comparution immédiateLa comparution immédiate est une procédure judiciaire rapide permettant de juger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction dans un délai très court, généralement le jour même ou dans les jours suivants l’interpellation. Elle est...

L'ordonnance de protectionL’ordonnance de protection (Art. 515-9 à 515-13-1 du Code civil) est une mesure d’urgence que le Juge aux affaires familiales peut délivrer pour protéger une personne victime de violences, notamment dans le cadre familial. Elle est destinée à...