L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection (Art. 515-9 à 515-13-1 du Code civil) est une mesure d’urgence que le Juge aux affaires familiales peut délivrer pour protéger une personne victime de violences, notamment dans le cadre familial. Elle est destinée à prévenir tout danger pour la victime ou pour les enfants et peut être demandée par toute personne subissant des violences de la part de son conjoint, partenaire, ex-conjoint, ou toute autre personne. La cohabitation n’est pas nécessaire pour solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.

Pour qu’une ordonnance de protection soit délivrée, le demandeur doit nécessairement démontrer la réalité des violences subies ainsi que le danger immédiat. Le juge doit ainsi être convaincu de l’existence de violences (qui peuvent être physiques, psychologiques, verbales, ou des menaces sérieuses) et que la victime et les enfants courent un danger sérieux et imminent. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 février 2020 rappelle ainsi que ces deux conditions sont des conditions cumulatives.

1. Déposer une demande auprès du secrétariat du Juge aux affaires familiales. 2. Dès réception, le Juge aux affaires familiales doit tenir une audience dans un délai de 6 jours maximum après la demande pour entendre la victime et, si possible, l’auteur présumé des violences. A la demande de la victime, les auditions des parties peuvent se faire séparément. 3. Après l’audience, le juge rend sa décision et peut ordonner des mesures immédiates pour protéger la victime.

Le juge peut prononcer plusieurs mesures pour protéger la victime (article 515-11 du Code civil), notamment : – Interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime. – Attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents (en cas de violences sur les enfants). – Interdire à l’auteur des violences de détenir ou porter des armes. – Fixer une résidence séparée pour les enfants et organiser les droits de visite de manière sécurisée. L’ordonnance de protection est valable pour une durée maximale de 6 mois, mais elle peut être prolongée si une procédure de divorce ou de séparation est engagée.