Les différents types de divorce – Quel divorce choisir ?

En France, plusieurs types de divorce existent, chacun étant adapté à une situation particulière. Comprendre ces différences entre ces derniers est essentiel pour choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.

Le divorce par consentement mutuel est la solution la plus simple et rapide. Il s’adresse aux couples qui s’entendent sur la séparation et ses conséquences, à savoir s’agissant du partage des biens, de la garde des enfants ou encore de la pension alimentaire.

Par principe, il s’agit là d’un divorce sans juge, si les époux sont d’accord et qu’aucun enfant ne demande à être entendu, la convention de divorce est signée devant avocats et enregistrée chez un notaire (art. 229-1 du Code Civil).

Néanmoins, le divorce peut devenir judiciaire, si un enfant demande à être entendu ou si l’un des enfants est sous protection juridique (art. 229-2).

Comment ça fonctionne ?

• Chaque époux est assisté d’un avocat.
• Une convention de divorce est rédigée et signée par les époux et leurs avocats.
• La convention est enregistrée par un notaire.

Toutefois, si les époux ne parviennent pas à un accord, une autre procédure sera nécessaire.

Ce type de divorce concerne les couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne s’entendent pas sur les conséquences, c’est-à-dire s’agissant de la répartition des biens ou encore, concernant la garde des enfants etc…

Il est encadré par les articles 233 et 234 du Code Civil.

Le juge tranche les désaccords après audience.

Comment ça fonctionne ?

• L’un des époux saisit le juge aux affaires familiales.
• Lors de l’audience, les deux époux acceptent le principe du divorce.
• Le juge tranche les points de désaccord.

Ce divorce est utilisé lorsque l’un des époux veut divorcer mais que l’autre refuse. Il repose sur la preuve d’une séparation de plus d’un an, preuve auquel l’autre ne peut s’opposer (art. 237 et 238 du Code Civil).

Comment ça fonctionne ?

• L’époux demandeur prouve qu’il ne vit plus avec son conjoint depuis au moins un an.
• Le juge vérifie la durée de la séparation et prononce le divorce.

Le divorce pour faute est une procédure conflictuelle utilisée lorsqu’un époux reproche à l’autre une faute grave (notamment violences, adultère, abandon du domicile…).Le divorce pour faire est encadré par les articles 242 à 246 du Code Civil.

Cela nécessite de prouver une faute rendant la vie commune impossible, c’est une procédure longue et coûteuse, qui ouvre la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.