Les délais de prescription : jusqu’à quand peut-on agir en justice ?

Le délai de prescription est le laps de temps pendant lequel une personne peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits. Une fois ce délai écoulé, l’action devient irrecevable, sauf exceptions.

Ces délais varient en fonction de la nature du litige et sont encadrés par la loi pour garantir la sécurité juridique.

Le délai de prescription désigne une période prévue par la loi durant laquelle une action en justice peut être intentée ou un droit peut être exercé. Une fois ces délais écoulés, l’action en justice ou l’exercice du droit est éteint ou ne peut plus être poursuivi. Ils servent à garantir la sécurité juridique en évitant qu’un litige reste indéfiniment en suspens.

Il existe deux grandes catégories :

1. La prescription extinctive qui limite la durée pendant laquelle une personne peut faire valoir un droit ou agir en justice.

2. La prescription acquisitive qui permet d’acquérir un droit, notamment de propriété, par l’écoulement du temps et sous certaines conditions.

Le point de départ varie selon la nature du litige.

En général, le délai commence à courir le jour où le dommage est connu ou aurait dû l’être.

Toutefois, en droit pénal, le point de départ est la date des faits, sauf en cas de dissimulation ou de crime contre un mineur (dans ce cas, le délai peut être repoussé).

Dans certaines situations, les délais peuvent être interrompus ou suspendus.

● Interruption

Le délai repart de zéro en cas d’action judiciaire (le dépôt d’une plainte ou une assignation interrompt le délai.)

En cas de reconnaissance par le débiteur : un paiement partiel ou une promesse de règlement d’un paiement suffit.

● Suspension

Le délai est temporairement gelé :

– En cas de force majeure (maladie, guerre, catastrophe naturelle).
– Si la victime est mineure ou sous tutelle.

Une fois le délai expiré, l’action est irrecevable, sauf exceptions en droit pénal, dans le cas où des faits nouveaux sont découverts ou si une fraude a été dissimulée.

Conclusion : ne tardez pas à agir !

Les délais de prescription varient selon les situations, et leur respect est crucial pour protéger vos droits.